L'accord
général sur le commerce des services (AGCS), appelé aussi en anglais General Agreement on Trade in Services (GATS)
qui constituait l'annexe 1B de l'accord
de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994.(1)
Cet accord
concerne seulement l’échange des produits sous forme des services . Il s'agit
alors d'un accord multilatéral de
libéralisation des échanges de services, qui selon ses promoteurs vise à
apporter une utilisation plus efficace des moyens de production en favorisant
l'avantage comparatif des pays concernés.
En 1969, la
Tunisie a conclu un accord avec la Communauté Européenne faisant bénéficier les
marchandises exportées de la Tunisie vers les pays de la communauté de
démantèlement tarifaire et d’avantages fiscaux.
En 1976, un
nouvel accord plus efficace et bénéfique pour la Tunisie a été conclu. Il a
touché le domaine commercial, économique et social.
Une vingtaine d’années plus tard et précisément en 1996, la Tunisie est entrée dans une période transitoire.
Une vingtaine d’années plus tard et précisément en 1996, la Tunisie est entrée dans une période transitoire.
La Tunisie a
opté pour le partenariat avec l'Union Européenne et l’engagement sur le chemin
du développement économique et social, ce qui a poussé la douane à être l’un
des mécanismes fondamentaux permettant d’atteindre les objectifs tracés .
1-
www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf:ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES
SERVICES – 309 annexe IB AGCS
2-
Convention
avec la Communauté Européenne – site gouvernemental république Tunisienne –
Ministère des Finances – direction générale des douanes.
En
sus de sa participation en tant que membre à part entière au GATT depuis 1990,
la Tunisie a signé
plusieurs
accords commerciaux préférentiels régionaux, avec des pays qui représentent
l’essentiel de ses partenaires commerciaux. Le plus important est l’Accord
d’association avec l’Union européenne (UE),
instauré
le 15 novembre 1995 et ayant pour objectif d’établir une zone de libre-échange
(ZLE) pour
les produits manufacturés à
l’horizon 2008.
Ainsi la Tunisie et depuis 1994 date
l’ AGSC et 1995 date de l’établissement
d’une zone de libre échange est entrée dans un processus de libre échange
multilatéral de tous les produits Bien et Services.
Cette situation commerciale qui est
devenu actuellement une réalité et a
touché tous les services, des détracteurs y voient menace pour l'universalité
des services publics.
Notre
travail actuel va mettre l’accent sur l’impact de cet accord sur le cas Tunisien .
La
question qui se pose à ce niveau : Quel est l’impact de cet accord GATS
sur l’avenir des services en Tunisie ?
Pour
répondre à cette question il faut d’abord commencer par démontrer que cet
accord comme tout autres accord a fait l’engagement de la Tunisie pour octroyer
des opportunités de réussite dans le domaine de l’économie à l’échèle National
– I - , cependant, ça était un point de
commencement pour la régression de quelques services nationaux, constituant
ainsi des menaces pour ces services –II -
I
– Les opportunités de cet accord aux profit de La Tunisie
La
Tunisie comme tout autre Pays cherche toujours à maximiser le bien être pour
tous les Tunisiens citoyen, usager de service public, client des société
privés.
En
effet cet objectif stratégique ne peut être réalisé réellement qu’en maximisant
des opportunités d’investissement liées
aux investisseurs Tunisiens, d’une part, et d’autre part chercher d’autres opportunités
pour mettre à la disposition des citoyens Tunisiens tout ce qui peut contribuer
à leur confort de vie.
1)
Les Opportunités d’investissements au profit d’investisseurs Tunisiens.
En
signant cet accord L’Etat Tunisiens a créé aux investisseur Tunisiens des
possibilités de s’investir dans tous les pays membres et dans une marge très
grandes de type de service. En effet
L’article 4 de cet accord définit les catégories de services concernés .
dans
cet accord « L'article premier entend définir quels types de fourniture de
services sont visés par l'accord. Il décrit 4 vastes catégories (également
appelées modes), qui indiquent les différents types de négociation et de
législations nationales qui seront affectées (art. 1.2):
les
services transfrontaliers, où seul le service franchit la frontière (par ex. un
service de traduction en ligne) ;
la
consommation à l'étranger (ex. : le tourisme, ou la réparation d'un véhicule à
l'étranger) ; La présence commerciale
à l'étranger (ex. : l'établissement d'une succursale) » (3)
Ce
qu’on peut déduire de cet accord et des
discussions qui y sont
liées entre États membres , tous les services a but lucratif et qui
entre en concurrences afin d’engendre un profit, à l’exception des services
publics à but non lucratif et qui sont en relation de pouvoir avec
l’Etat, peuvent faire l’objet des échanges multilatéraux et libres
entre ces États .
www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf:ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES
SERVICES – 309 annexe IB AGCS
Pour
ne pas entrer dans une discussion infinie sur la notion du service public, cet
article spécifie que les services non concernés sont les services « fournis
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ». Cela veut dire sont les
services à but non commercial et qui ne sont pas en concurrence avec d’autres
fournisseurs de services . Autrement dit ces services sont généralement
les services traditionnellement liés à
la sécurité de l’Etat comme la police, l’armée, la justice, …) .
On
peut ainsi affirmer sur les services de
santé, d’éducation, de consulting, de formation
sont des services objet d’investissements pour les Tunisiens. Même le
service de justice avec les nouvelles
techniques d’arbitrage actuelles en expansion est devenu aussi une autre opportunité
théorique pour les investisseurs Tunisiens.
Cette
opportunité attribuée aux fournisseurs des services, a engendré mutuellement
d’autres opportunités aux citoyen Tunisiens afin de bénéficier d’une multitude
de service pour avoir un choix libre.
2) Les opportunités aux profits des
citoyens Tunisiens
Il
faut d’abord préciser que la notion de citoyen est un concept ayant plusieurs
sens, et ce selon la nature du
service dont il bénéficie.
Le
citoyen peut être un usager quand il s’oriente vers un service public. Mais
il ne perd pas sa qualification en tant
que citoyen qui paye l’impôt pour bénéficier ce service public.
Le
citoyen aussi peut être dans d’autres situations, un client quand il s’oriente
vers un service qui est géré par un privé pour un profit de gain. Même s’il
s’agit d’un service qui a été monopolisé
par l’état comme le service de soin dont le patient est un usager quand il
s’oriente vers un établissement public, mais il est encore un client quand il
s’oriente vers un établissement privé, parallèlement pour le service de
l’éducation national.
Soit
citoyen, soit usager, soit client, toutes ces catégories peuvent être réunies
dans une seule catégorie de rassemblement à savoir le consommateur.
En
effet, le consommateur qui cherche toujours un meilleur produit avec un minimum
de coût peut se trouver devant une multitude d’offres
de service. En concurrence continue.
Ainsi,
et avec cette ouverture de notre pays devant l’importation des services. Le
consommateur aurait l’avantage de choisir celui qui peut le satisfaire le plus.
Une
grande partie des consommateurs Tunisiens ont atteint un niveau de vie
confortable, et depuis, ce consommateur est devenu de plus en plus exigeant.
Cherchant
ainsi un service plus souple, plus accessible, plus rapide et plus efficace en
termes de résultat.
Cependant,
et depuis 2008 la Tunisie supposait être en
situation de zone libre
d’échange.
Ouverte
vers tous les produits biens et services, on se demande est ce que le peuple
tunisien en tant qu’investisseur ou consommateur a pu profiter de ces
opportunités ?
Autrement
dit, est ce que l’Etat Tunisien avait choisi la stratégie convenable à la
Tunisie sur le plan économique et social en faisant partie de cet
accord ?
En
signant cet accord, la Tunisie était sous un régime non démocrate
politiquement, ce choix était un choix qui ne reflète pas réellement la volonté
du peuple Tunisien.
Malgré
que l’OMC a pris plusieurs considérations a l’avantage des pays en voie de
développement comme il a été précisé au préambule de cet accord. Dont
l’objectif général de cet accord, consiste en favorisant la croissance
économique, en encourageant le développement du commerce du service sur le plan
international, en cherchant à faire intervenir les pays en voie de
développement dans ce processus. En stipulant quelques mesures pour les protéger « afin de répondre à des
objectifs internationaux ».
II- les menaces engendrées par
cet accord
Cet
accord a engendré des menaces importantes qui ont constitué des
dysfonctionnements influençant le déroulement et le fonctionnement de l’Etat. En
le rendant incapable de maintenir ces engagements en cas de crise économique,
sociale, politique ou administratif, d’une part, et d’autres part, ces
dysfonctionnements avaient un effet néfaste sur quelques services.
1)
l’Etat est devenu incapable de
maintenir ses engagements.
L’Etat est un concept juridique, qui
veut dire un rassemblement d’une population dans un territoire bien limité et
identifié et qui sont gouvernés par un gouvernement.
Le gouvernement supposait choisi par
la majorité de ce peuple si on est dans un système démocrate.
De ce faite le gouvernement doit
faire des choix politiques afin de mener cette population à la prospérité, à la
bonne santé et au confort de la vie.
Partant de cette hypothèse du
système démocrate, qu’on peut la considérer nulle dans notre cas, par ce que,
quand la Tunisie a signé cet accord, nous étions sous le régime d’un État de Police .
Le gouvernement Tunisiens faisait
des choix politique, social, économique ,soit en poursuivant un processus de
modernisation historique qui a été déjà adapté par Bourguiba après
l’indépendance et voulu par la plupart du peuple, soit en poursuivant un
processus imposé par les pays développés à savoir la libéralisation ;
c’est à partir de ce contexte que vient l’intronisation de la Tunisie dans cet
accord.
Parallèlement, on observait un
désengagement politique tendant vers l’amélioration effective des services
administratifs et autres services
publics soit géré par l’Etat comme le service de soin, soit géré par le privé
comme le tourisme.
Une multitude de dysfonctionnement
de ces services qui a été parmi les facteurs de l’explosion du peuple Tunisien qui a fini par le dégagement de ce
gouvernement le 14/01/2011.
Une période de transition qui a duré
plus que trois ans avec une administration qui fonctionne sans un engagement
politique, sans une vision claire a perturbé le fonctionnement efficace.
Pour
s’assurer de la capacité de notre État, pour assurer ce passage un seul
exemple peut nous démontrer cette incapacité à savoir, la moyenne de deux heurs de travail
par jour sur sept ou huit heurs d’un seul fonctionnaire d’Etat, résultat
trouvé à la suite d’une étude qui a été mené par une
association Tunisienne
L’article 9 de l’accord stipule
qu’un fournisseur de service pourrait avoir « certaines pratiques
commerciales » qui pouvaient limiter
la concurrence.
l’Etat ne pouvait plus jouer le rôle du
contrôleur et peut intervenir en cas de déséquilibre qui peut toucher l’intérêt
général.
Suivant les dispositions des
articles 19 a 21, l’Etat doit instaurer une politique de libéralisation
progressive dans le pays.
Question : est ce que la
Tunisie est préparée politiquement, socialement, économiquement et
administrativement pour un tel passage ?
Par quel moyen peut l’Etat Tunisien
gérer ce passage en assurant une transparence et une prédictibilité accrue des
règles et de réglementation pertinente ?.
Est-ce que la transparence est
considérée actuellement parmi les valeurs initiale dans l’administration
publique et dans le domaine privé ?.
On ne peut pas avancer sans parler
des articles 22 et 23 de cet accord, qui stipulent que les éventuels conflits
doivent être réglés devant l’Organe de règlement des différents. Ce que veut
dire qu’au niveau de ces activités commerciales qui touchent directement le
consommateur Tunisien, l’Etat est hors circuit et c’est la loi du plus fort qui
va s’appliquer.
La première fois que j’ai entendu
parler de l’application du traitement de la nation la plus favorisé, étant donné je ne suis pas économiste, j’ai cru que cet
accord va s’orienter toujours vers un régime privilégié selon les cas. Sauf
quand j’ai compris que cette mesure impose une notion d’équité de traitement
entre les parties dans le domaine de l’échange, c'est-à-dire au niveau des
taxes douanières, des questions qui se sont posées toute de suite : Et la
Tunisie, qu’est ce qu’elle va gagner à travers cet accord ? ; Qu’est
ce que la Tunisie attend des Pays qui
sont très avancés dans ce domaine ?; Est-ce que l’Etat Tunisien peut il
limiter l’importation de ces
services en cas de danger qui
peut affecter nos fournisseurs nationaux ? Est-ce que l’Etat Tunisien peut préserver
une marge de concurrence concernant les
services publics en comparaison avec le privé en expansion ?.
2)
L’impact néfaste sur l’expansion de
quelques services nationaux
Tout d’abord je vais commencer par
expliquer qu’est-ce que je veux dire par service national.
Tout service géré par un privé ou
par l’Etat, ou par les deux parties ensemble. Ce service est considéré quand il
est géré par l’Etat un service public, ayant un objectif pour faire bénéficier tous
les citoyens de ce service. Est, considéré quand il est géré par le privé un
service commercial à but lucratif. Mais cela n’empêche que les deux parties
sont en concurrence continue, et les meilleurs exemples sont les services de
soin et d’éducation.
Depuis que la Tunisie a signé cet
accord, plusieurs services ont été influencés par l’importation de quelques
produits de l’extérieur d’une manière directe ou indirecte.
D’une manière directe, l’ouverture de la possibilité de
s’investir en Tunisie dans plusieurs domaine de service lié à l’administration,
la gestion, les conflits, l’économie, la comptabilité, les finances. En installant des sociétés étrangères
spécialistes dans le domaine du consulting, cela ,a porté atteinte à quelques instances professionnels comme le barreau (
les avocats ) . En effet une grande partie des taches qui auraient dues
effectuées par les avocats Tunisiens, spécifiquement dans les domaines de
consulting juridique, ciblées par les sociétés étrangères installées enTunisie ont été capturées par ces sociétés de consulting. Ce qui a provoqué une attitude
de rejet de la part de ce corps qui a déjà des difficultés de bon
fonctionnement, avec des problèmes de conflits historique de compétences avec d’autres professions ,
société et disciplines nationaux.
Les nouvelles sociétés
Tunisiennes, d’instauration des systèmes
de management par la qualité, spécialisées dans les domaines des services comme
le Tourisme ou le soin. Ces sociétés trouvent des difficultés pour se lancer
dans le marché Tunisien, afin d’avoir surtout des contrats de préparation à
l’accréditation. Les établissement privés Tunisiens ont tendance toujours à la
recherche des sociétés d’encadrement européenne par ce qu’il n’y avait pas en Tunisie
une instance autorisée pour les accréditer
par la certification ISO . Actuellement
L’INAS (Instance nationale d’accréditation
de santé) est habilité à cette mission cependant une
orientation vers les étrangers est toujours mise en valeurs. Cet accord a
accentué cette difficulté et a augmenté leurs contraintes.
D’une manière indirecte, l’ouverture sur des services étrangers,
et le droit de fournir et de déléguer
aux investisseurs étrangers, sont
des facteurs qui ont contribué à
l’émergence d’organismes privés dans des
domaines publics .- la notion de public dans ce cadre veut dire un service
adressé aux publics et non pas géré par les Établissements publics -
. En effet les investisseurs Tunisiens qui rêvent à des projets qui
coûtent énormément chers ont trouvé l’occasion pour chercher des investisseurs
étrangers afin de d’accomplir leurs rêves.
Le meilleurs exemple à ce niveau est
le service de soin, en effet depuis la dernière décennie, la Tunisie a vécu une
expansion d’établissement privé destiné pour les soins, dans toutes les
spécialités, équipés par un matériels très avancés , par
un personnel hautement qualifié géré par des compétences ayant des formations en management et en leadership.
Cette situation a provoqué une
régression du service de soins géré par les Établissements publics.
Certes, cette régression n’est pas
directement liée à l’émergence de cet établissement privé, le rôle de la
concurrence illégitime a poussé vers la fuite des malades solvables vers le
privé.
Cette illégitimité qui caractérise ces deux catégories d’organismes,
privés publics, et qui touche la cause de leurs création et l’existence de
chacune d’elle :
· Objectif de création totalement
différent, les organismes privés à but lucratif, les organismes public intérêt
général.
· Bâtiment et instruction amortis pour
les publics, contrairement le privé bénéficie d’une infrastructure d’immeuble
neuves, bien entretenue et bien adaptée aux procédures.
· Les organismes privés disposent d’un
matériel très sophistiqué et efficace, contrairement aux organismes publics qui
souffrent d’une lacune, de mauvais entretien, de la non adaptation de la
nouvelle technologie biologique, chimique…
· Un personnel sélectionné sur la base
objective de compétence et de qualification, mobilisé et motivé et destiné pour avoir une formation continue
de la part du privés, tandis que, les Hôpitaux déjà soufrant d’un système des
ressources humaines de la fonction publique
classique, bureaucrate, géré par les principes de loyauté, du secret
professionnel, de la réserve d’obligation, subissant actuellement les conséquence de la révolution qui se
traduit par le chaos, la décroissance.
· Des procédures influencés par le
système de management par la qualité, dans les organismes privés en vu de
satisfaire le consommateur pour une attraction maximum, en contre partie on
remarque une négligence aux procédures d’enregistrent, un amour à la Possession
de l'information.
Ce sont tous des facteurs qui
expliquent le choix obligatoire du consommateur de s’orienter vers le privé.
Le choix de l’expansion du service
privé a été encouragé par l’Etat,
à travers sa politique même dans
le domaine de l’assurance maladie. Quand l’Etat ne serait pas exigent et ne
prend aucune mesures à l’encontre
de ces entreprises, à l’instar d’autres
quand elles décident de se situer en position d’insolvabilité vis-à-vis la CNAM
(Caisse nationale d’assurance maladie). En même temps cette dernière décide de sanctionner ses
affiliés qui ont dépassé leur plafond et qui ne l’ont pas remboursé pour être
transféré au secteur public ????
Espérant à partir aujourd’hui ,
que la Tunisie qui est entrée dans un processus de
démocratisation démontré par la réussite des élections, s’oriente vers des
choix économiques et commerciaux qui peuvent aider à la prospérité et la
satisfaction de cette population.
Est-ce que l’orientation vers des
accords avec le Maghreb Arabe ou
l’Afrique sera une solution efficace ?
Références bibliographique
CAPC
Travail
en cours
No. 53
Janvier
2007
Centre
Africain de Politique Commerciale
CAPC
Commission
économique
pour l’Afrique
COMMERCE
ET STRATÉGIES
DE
DÉVELOPPEMENT:
LE
CAS TUNISIEN
Mahmoud
BEN ROMDHANE
CAPC
Travail
en cours
No. 53
Janvier
2007
Centre
Africain de Politique Commerciale
Article
sur l’Accord général sur le commerce des services- Wiki pidia L’encyclopédie libre
www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf:ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES – 309 annexe IB
AGCS
www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/gsintr_f.doc
L'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) 29 :03 :2006
ACCORD DU
CYCLE D'URUGUAY
Accord Général sur le Commerce des Services : Organisation
mondiale du commerce 2014
(Article I —
XXVI) – Organisation mondiale du Commerce : textes juridique
Convention avec la Communauté
Européenne – site gouvernemental république Tunisienne – Ministère des Finances
– direction générale des douanes.
